Informations réglementaires

Conformément aux dispositions de l’article 318-10 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Union Investment Real Estate France a établi et maintient opérationnelle une procédure efficace et transparente afin d’assurer le traitement raisonnable et rapide des réclamations. Le traitement des réclamations est gratuit.

 

Adresser une réclamation à Union Investment Real Estate France

Les réclamations peuvent être adressées à Union Investment Real Estate France :

 

- par courrier à l’adresse suivante : 112 Avenue Kleber 75116 Paris

- par téléphone au numéro suivant : 01.56.90.06.90

- par courriel à l’adresse suivante : asset-management-france@union-investment.de

- ou auprès de votre interlocuteur habituel au sein de la société de gestion.

 

Les réclamations doivent être formulées par écrit et adressées à la Direction Générale de la stucture qui sera ainsi responsable du traitement de la réclamation.

 

À réception, la société de gestion analyse la réclamation afin de déterminer les mesures à adopter. Le responsable du traitement de la réclamation peut éventuellement prendre attache avec le client ou client potentiel afin d’obtenir des précisions au sujet de sa réclamation.

 

Union Investment Real Estate France répond à la réclamation, par courrier recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de réception de ladite réclamation sauf circonstances particulières dûment justifiées.

 

Recours

 

Si la réponse à la réclamation est insatisfaisante (ou en cas d’absence de réponse sous un délai de 2 mois), il est possible de faire appel, gratuitement, au Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers en remplissant le formulaire suivant : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

 

Vous pouvez aussi contacter le médiateur par courrier :

Médiateur de l’AMF

Autorité des marchés financiers

17, place de la Bourse

75082 Paris Cedex 02

 

Nous vous informons de l’existence d’une charte de la médiation, réalisée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), que vous trouverez sur le site de l’AMF et à la page du Médiateur de l’AMF https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/le-mediateur-mode-demploi/quelles-regles-encadrent-la-mediation

 

Conformément aux dispositions de l’article 318-13 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Union Investment Real Estate France a établi une politique de gestion des conflits d’intérêts qui présente son approche en matière d’identification, de prévention et de gestion des conflits d’intérêts qui pourraient apparaître dans l’exercice de ses activités.

Prévention

En amont, Union Investment Real Estate France a mis en place des procédures internes visant à prévenir la survenance de conflits d’intérêts. Ces procédures édictent des principes déontologiques applicables à l’ensemble des collaborateurs.

Identification

Les conflits d’intérêts peuvent apparaître entre :

• Union Investment Real Estate France ou ses collaborateurs et ses clients;

• Entre deux clients.

Afin d’identifier ces situations, la société de gestion s’est dotée d’une cartographie des conflits d’intérêts dans laquelle sont répertoriés des scenarii types de conflits d’intérêts pouvant potentiellement porter atteinte à un ou plusieurs clients.

L’identification des conflits d’intérêts potentiels permet à Union Investment Real Estate France de mettre en œuvre des mesures de prévention afin d’éviter leur survenance ainsi que des mesures de gestion pour les encadrer.

Gestion des conflits d’intérêts

Dans certaines situations complexes ou particulières, lorsque les procédures et dispositions mises en œuvre en amont ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable, que le conflit potentiel ne puisse porter atteinte aux intérêts de l’un de ses clients, Union Investment Real Estate France met en œuvre une procédure de gestion des conflits d’intérêts fondée sur la transparence des actions à l’égard de ses clients. Le cas échéant, la société de gestion informe clairement ces derniers, avant d’agir en leur nom, de la nature générale ou de la source des conflits d’intérêts.

Conformément aux dispositions de l’article 319-10 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, Union Investment Real Estate France dispose d’une politique de rémunération des dirigeants et des collaborateurs conforme aux exigences de la directive AIFM, aux recommandations de l’ESMA, et au principe de proportionnalité.

La politique de rémunération est construite autour de deux principes clés :

• assurer l’alignement des intérêts de la société de gestion, de son personnel et des investisseurs ;

• ne pas encourager la prise de risque excessive.

La politique de rémunération impose une gestion saine et efficace des risques, et n’encourage pas la prise de risque qui serait incompatible avec les politiques d’investissement des fonds gérés par la société de gestion.

La politique de rémunération est conforme à la stratégie économique, aux objectifs, aux valeurs et aux intérêts de la société de gestion, des fonds qu’elle gère et à ceux des investisseurs. La politique de rémunération comprend des mesures visant à éviter les conflits d’intérêts.

Pour davantage d’informations, vous pouvez contacter la société de gestion.